Décret du 19 avril 2000 approuvant la dissolution d'une fondation et abrogeant le décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette fondation

J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06356
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Décret du 19 avril 2000 approuvant la dissolution d'une fondation et abrogeant le décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette fondation

NOR : INTA0000106D

Par décret en date du 19 avril 2000 :
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Entraide des infirmières et des assistantes sociales », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 2 février 1929 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Entraide des infirmières et des assistantes sociales ».

Nota. - Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.